Sentiment d’insécurité et préjudice réel

Sentiment d’insécurité et préjudice réel
Robi Morder

L’insécurité juridique et financière des employeurs face à « l’aléa » prud’homal ? Les prud’hommes donnent-ils « toujours raison au salarié » ?

Rappelons qu’en règle générale pour toutes les branches du droit les dommages et intérêts couvrent un préjudice subi par une victime, ce préjudice étant établi dans chaque affaire par le tribunal compétent. C’est le cas en matière d’accident (même si il n’y a pas de faute de l’auteur de l’accident comme en matière d’accident de la route), de responsabilité civile, de non respect d’obligations contractuelles, etc. Or, l’argument de « l’insécurité » n’est avancé par le gouvernement qu’en matière de droit du travail, et ce en vue fixer des « plafonds » des dommages et intérêts dans les cas de licenciements abusifs.

Rappelons qu’en droit du travail les dommages et intérêts concernent les licenciements abusifs, dépourvus de « cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire des cas il a été établi l’absence de cause, et donc de validité, d’un licenciement, c’est-à-dire de cas où c’est l’employeur qui est dans l’erreur (il est fautif) et provoque une perte pour le salarié, perte d’emploi, de rémunération, atteinte à sa dignité et donc souvent à son moral, à sa santé.  Son préjudice il le subit sans fondement car c’est bien l’inexistence d’un motif de licenciement, c’est-à-dire de cas ou le salarié n’avait pas à être licencié et où il se retrouve le plus souvent au chômage, puisqu’il n’y a pas d’obligation de réintégration dans l’entreprise ! (1)

Ensuite, que disent les chiffres en matière prud’homale ? 160 000 salariés saisissent les prud’hommes en une année, contestant le motif de leur licenciement, alors que les entrées à Pôle emploi pour fin de CDI suite à licenciement sont beaucoup plus élevés (672 000 licenciés en 2013 (2). Ainsi, ce n’est pas « 9 salariés licenciés sur 10 » qui gagnent, c’est beaucoup moins car la majorité (les trois quarts) des salariés licenciés ne portent pas leur affaire en justice, soit parce qu’ils ont peur, mal informés sur leurs droits, soit parce qu’ils reconnaissent leur licenciement comme justifié. Par ailleurs, 320 000 « ruptures conventionnelles » (deux fois plus que les recours) ne font par nature pas l’objet de contestation en justice.

Pour l’entreprise, les dommages et intérêts constituent des frais comme d’autres frais généraux, déductibles du bénéfice imposable.

Comme le rappelle le Centre d’études pour l’emploi (3), « ce ne sont pas les procès prud’homaux qui contribueraient à augmenter le chômage, mais la hausse du chômage qui provoquerait un recours plus élévé aux arbitrages judiciaires » en Europe.

Le sentiment d’insécurité juridique doit être mis en relation avec le sort bien réel des victimes de licenciements abusifs.

(1) On entend souvent qu’il suffit d’une simple erreur de procédure pour entraîner une lourde condamnation de l’employeur distrait, alors qu’en réalité ce type d’erreur matérielle n’entraîne qu’un mois de salaire à titre de sanction.
(2) Infostat justice, bulletin d’information du ministère de la Justice, n° 135, août 2015.
(3) Connaissance de l’emploi, n° 111, mars 2014.

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